La loi anti fraude TVA : ce qui change pour vos factures

Loi anti fraude TVA : Depuis le 1 janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui compte parmi ses clients des particuliers et qui utilise un logiciel pour enregistrer ses paiements, doit s’assurer d’utiliser un logiciel répondant aux 4 critères de inaltérabilité, sécurisation, conservation et  archivage de données. Cela veut dire que tout paiement enregistré dans le logiciel doit être conservé dans son état d’origine. Toute éventuelle modification doit être tracée, stockée, archivée et accessible en cas de contrôle par l’administration fiscale. 

 

Concrètement, ça change quoi dans vos factures ?

 
Lorsque vous créez une facture dans IABAKO, vous ne pouvez pas la supprimer.  En revanche :
 
– Vous pouvez la modifier autant que vous voulez lorsque celle-ci reste en état brouillon.
– Une fois que la facture est validée, vous pouvez toutefois y apporter des corrections ou l’annuler. Toute modification faite sur la facture va entraîner la génération automatique d’une note de crédit et une nouvelle facture est générée (à l’état brouillon) afin de réaliser les modifications nécéssaires.
 
 
Par exemple, vous avez crée une facture. Celle-ci a été validée et envoyée au client. Si vous vous rendez compte d’avoir fait une erreur, vous pouvez la corriger ou tout simplement l’annuler comme montré ci-dessous :
 

1. Sélectionnez la facture que vous souhaitez corriger (cliquez sur  la croix « x » à droite) :

Loi anti-fraude TVA
 
 

2. Un message d’alerte apparait. Vous pouvez choisir « d’annuler » la facture ou la « modifier »

Loi anti-fraude TVA
 

3. Pour modifier la facture, cliquez sur « modifier cette vente/facture ». Un message s’affiche pour vous expliquer la facture sera annulée conformément à la loi antifraude TVA. La facture sera annulée et une note de crédit sera générée automatiquement pour rectifier vos recettes.

conforme-loi-anti-fraude-TVA

 

4. Une nouvelle facture (avec le nouveau numéro consécutif) est créée, à état brouillon. Celle-ci reprend les informations de la facture annulée afin de réaliser les modifications nécessaires. Une fois que les modifications sont faites, vous pouvez valider la nouvelle facture.

Loi anti-fraude TVA

 

5. Une fois que la nouvelle facture avec les modifications est validée, vos verrez dans la liste de ventes : La nouvelle facture, l’ancienne facture annulée et sa note de crédit associée.

Avoir-Loi anti-fraudeTVA
 

6. L’ensemble d’actions réalisées sont tracées dans chaque facture :

tracking-loi anti-fraude TVA

 Et c’est tout ! vous pouvez  les consulter à tout moment. 
 
Pour plus d’informations sur la loi anti fraude TVA, consultez notre article Loi Anti-Fraude TVA 2018

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