Mention obligatoire facture

Il y a un certain nombre d’informations qu’il faut faire figurer dans une Facture pour qu’elle soit conforme à la loi française. Les voici :

• Identité du vendeur. Nom complet/raison sociale, adresse, N° SIRET/SIRET, N° RCS, N° RM, forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL, SA, SNC), montant du capital social, N° TVA intracommunautaire.
• Identité du client. Nom complet/raison sociale, adresse, N° TVA intracommunautaire.
• N° de Facture unique. La numérotation doit être consécutive, sans rupture et unique. cela veut dire que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Vous pouvez utiliser des formatages avec des préfixes/séries (ex. « année-mois-numéro » : 2018-09-00001). Le titre « Facture » suivi par son numéro doit apparaître (ex. Facture N° 2018-09-00001).
• Description des produits/services vendus, ainsi que leur Quantité.
• Date d’émission de la facture, Date de la vente (jour effectif d’exécution de la prestation).
• Date du paiement. Date à laquelle le règlement doit intervenir et le délai de paiement.
• Taux de TVA appliqué (20%, 10%, 5%…).
• Prix (montant unitaire HT, montant total HT, montant TTC) et Devise (EUR).
• Majoration éventuelle des prix (ex. frais de transport), réductions/remises, escomptes et conditions d’escompte.
• Pénalités. Le taux de pénalité exigible en cas de non-paiement à la date de règlement. L’ indemnité forfaitaire de 40€ de frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
• Mentions légales relatives à la TVA. Pour les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (ex. micro-entrepreneurs) la mention suivante doit figurer : «TVA non applicable, article 293 B du CGI ». D’autres mentions peuvent avoir lieu en fonction de la nature des produits/services vendus, et le lieu d’imposition de l’acheteur (plus d’informations ici).