Loi Anti-Fraude TVA : ce qui change pour vos factures

La loi anti fraude TVA : ce qui change pour vos factures

Loi anti fraude TVA : Depuis le 1 janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui compte parmi ses clients des particuliers et qui utilise un logiciel pour enregistrer ses paiements, doit s’assurer d’utiliser un logiciel répondant aux 4 critères de inaltérabilité, sécurisation, conservation et  archivage de données. Cela veut dire que tout paiement enregistré dans le logiciel doit être conservé dans son état d’origine. Toute éventuelle modification doit être tracée, stockée, archivée et accessible en cas de contrôle par l’administration fiscale. 

 

Concrètement, ça change quoi dans vos factures ?

 
Lorsque vous créez une facture dans IABAKO, vous ne pouvez pas la supprimer.  En revanche :
 
– Vous pouvez la modifier autant que vous voulez lorsque celle-ci reste en état brouillon.
– Une fois que la facture est validée, vous pouvez toutefois y apporter des corrections ou l’annuler. Toute modification faite sur la facture passe par un avoir (avec des opérations d’addition/soustraction) et une nouvelle facture est génerée (avec la prise en compte des corrections réalisées).
 
 
Par exemple, vous avez crée une facture. Celle-ci a été validée et envoyée au client. Si vous vous rendez compte d’avoir fait une erreur, vous pouvez la corriger comme montré ci-dessous :
 

1. Sélectionnez la facture que vous souhaitez corriger (cliquez sur  la croix « x » à droite) :

Loi anti-fraude TVA
 
 

2. Un message d’alerte apparait. Vous pouvez choissir « d’annuler » la facture ou la « modifier »

Loi anti-fraude TVA
 

3. Cliquez sur « modifier cette vente/facture » et apportez les corrections nécéssaires :

 Loi anti-fraude TVA
 
conforme-loi-anti-fraude-TVA

 

4. Une nouvelle facture est créée (en état brouillon) avec les modifications apportées :

Loi anti-fraude TVA

 

5. L’ancienne facture est annulée, et un avoir négatif est crée avec le montant de la facture annulée. Nous avons donc 3 lignes : La nouvelle facture (avec les modifications apportées), l’ancienne facture annulée et l’avoir avec le montant de la facture annulée :

Avoir-Loi anti-fraudeTVA
 

6. L’ensemble d’actions réalisées sont tracées dans chaque facture :

tracking-loi anti-fraude TVA

 Et c’est tout ! vous pouvez  les consulter à tout moment. 
 
Pour plus d’informations sur la loi anti fraude TVA, consultez notre article Loi Anti-Fraude TVA 2018

IABAKO | Le logiciel de Facturation et Gestion 100% conforme à la loi anti fraude TVA