Loi Anti-Fraude TVA 2018 | IABAKO

Loi anti fraude TVA 2018 : Tout le monde en parle, faisons le point.

L’utilisation d’un logiciel sécurisé satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d’archivage des données devient une obligation en 2018 :
oui, mais pas pour tout le monde.

Loi anti fraude TVA 2018, c'est quoi ?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, l’état a mis en place un certain nombre de mesures afin d’améliorer la traçabilité des règlements enregistrés par toute personne juridique assujettie à la TVA.

La loi de finances pour 2016, qui visait initialement tous les logiciels de gestion, comptabilité et caisse, a été modifiée en juin 2017 pour n’impacter que les logiciels de type caisse : logiciels utilisés pour enregistrer les règlements des clients ne donnant pas lieu à facturation.

Même si la loi n’est pas encore en vigueur pour les logiciels de gestion et facturation comme IABAKO, nous anticipons les changements et rendons notre outil conforme à la loi dès maintenant !

D'accord, mais qu'est-ce que cela change ?

A partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA, devront s’équiper d’un logiciel sécurisé pour enregistrer les règlements de leurs clients. Le logiciel doit répondre aux 4 critères suivants: inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage.

Cela veut dire que tout règlement enregistré dans le logiciel doit être conservé dans son état d’origine. L’ensemble d’informations (y compris les éventuelles modifications) doivent être tracées, stockées, archivées et accessibles en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Suis-je concerné ?

OUI

–  Si votre entreprise est assujetti à la TVA 
 
– et compte parmi ses clients des particuliers (non assujettis à la TVA)
 

NON

– Si votre entreprise est sous le régime de la franchise de TVA (ex. micro-entrepreneurs)
 
– ou compte parmi ses clients exclusivement des professionnels B2B (également assujettis à la TVA)

A la demande de l’administration fiscale, toute entreprise concernée devra être en mesure de présenter une attestation d’utilisation d’un logiciel conforme aux 4 conditions de la loi anti fraude TVA 2018 (évoquées ci-dessus). Dans le cas de non conformité, vous risquez une amende de 7500€ et vous devez régulariser votre situation dans le 60 jours qui suivent.

IABAKO est-il conforme à la loi anti fraude TVA ?

 
Oui ! IABAKO respecte les 4 critères définis par cette réglementation :

1. Inaltérabilité : IABAKO enregistre toutes les données relatives aux règlements (Factures et Paiements) dans leurs états d’origine sans aucune altération. Les éventuelles modifications ou annulations sont effectuées avec des opérations d’addition ou de soustraction. Par exemple, dans le cas d’une Facture annulée, celle-ci reste inaltérée, mais un avoir rectifiera vos recettes.

2. Sécurisation : IABAKO enregistre toutes ces données dans un serveur sécurisé et toutes les transactions sont encryptées. Personne n’y a accès à part vous même. Des copies de sécurité sont réalisées tous les jours. En cas de contrôle, ces données sont donc restituables dans leur état d’origine.

3. Conservation : IABAKO propose des clôtures d’exercice et conserve ces informations pendant six ans minimum (temps défini par l’administration).

4. Archivage : IABAKO propose l’archivage d’exercices clôturés. Ainsi, toutes les données rélatives aux règlements sont figées à une date et peuvent être restituées/consultées dans leur état d’origine en cas de contrôle.

IABAKO met à votre disposition une attestation, suivant le modèle exigé par l’administration, et certifiant sa conformité avec la loi anti-fraude TVA. Vous pouvez donc utiliser IABAKO en toute sérénité

Simplifiez les tâches chronophages de votre entreprise avec IABAKO 

Nous travaillons tous les jours pour non seulement répondre aux exigences légales, mais aussi pour vous offrir le logiciel de gestion le plus complet, intuitif, simple et -vraiment- abordable !

Restez connectés, nous vous tiendrons informés des toute évolution concernant cette nouvelle réglementation. A bientôt !

Plus d’informations sur la loi anti fraude TVA 2018 
– Article 88 – LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : voir
– FAQ DGFIP : voir
– Bulletin officiel DGFIP : voir